Conditions contractuelles générales « E-Mobility Go ! »
1. Droit de réserve de la gérance ou du propriétaire
La décision d’installer et d’attribuer des unités de consommation incombe à la gérance et/ou au propriétaire de l’immeuble, et non pas à NeoVac.
2. Prix
Les changements de prix, à condition qu’ils dépassent l’adaptation de l’indice suisse des prix à la consommation, sont communiqués par écrit deux mois avant la fin de l’année. Les changements de tarif de l’électricité opérés par les exploitants du réseau de distribu-tion sont répercutés automatiquement.
Les prix se basent sur les informations dont nous disposons.
3. Paiement
Lorsque la gérance et/ou le propriétaire de l’immeuble a validé l’installation et l’attribution des unités de consommation, les frais d’intégration sont immédiatement exigibles et décomptés de la carte de crédit indiquée lors de la commande. Si ces frais ne peuvent être prélevés, le présent contrat n’est pas valable. Dans ce cas, NeoVac facture au client une indemnité de CHF 50.00 à titre de dédommagement.
Dès que l’installation a été effectuée, les frais de location sont prélevés chaque mois à l’avance sur la même carte de crédit. Les mois entamés sont facturés au prorata. Si le prélèvement ne peut être effectué, la borne de recharge est bloquée. Des frais de CHF 50.00 sont décomptés pour le déblocage de la borne.
Le coûts liés aux cycles de recharge sont directement déduits de la carte de crédit enregistrée dans l’application « NeoVac my-Charge ». Si aucune somme ne peut être déduite de la carte de crédit, la recharge est impossible.
4. Maintenance et réparations en cas de location
NeoVac veille à ce que la borne de recharge fonctionne parfaitement. Le client s’engage à manipuler la borne de recharge avec soin ainsi qu’à la maintenir propre et en bon état. Les réparations et les travaux de maintenance qui ne sont pas dus à l’usure normale (par ex. couvercle cassé, prise déboîtée, etc.) seront effectués par NeoVac sans préavis et les coûts liés à la réparation et aux pièces détachées seront facturés au client.
5. Maintenance et réparations en cas d’achat
Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que la borne de recharge fonctionne parfaitement. Les réparations et les travaux de maintenance sont effectués selon les souhaits du client et les coûts des réparations et des pièces détachées lui sont facturés.
6. Accès
Le client s’engage à garantir en tout temps un accès aisé à la borne de recharge pour tout le personnel NeoVac ou une entreprise spécialisée mandatée par NeoVac.
7. Contrôle / Responsabilité
Le client s’engage à contrôler immédiatement les justificatifs de décompte. Toute réclamation ou erreur doit être communiquée par écrit à NeoVac dans un délai de 30 jours. Si l’erreur est imputable à NeoVac, une correction sera émise gratuitement après réception de la réclamation dans le délai imparti. NeoVac ne prend en charge aucun coût indirect ni ne verse d’indemnisation.
En outre, toute garantie est exclue dans la mesure autorisée par la loi. NeoVac ne saurait être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès à la prestation fournie ou par son utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
8. Protection des données
Vous trouverez notre politique de protection des données ici : https://www.neovac.ch/fr/legal/declaration-de-protection-des-donnees
Pour exercer vos droits dans ce domaine, vous pouvez adresser une demande à datenschutz@neovac.ch.
9. Durée du contrat / Résiliation
Le présent contrat entre en vigueur après la commande du client dès que la gérance et/ou le propriétaire a donné son accord. Le présent contrat est valable pendant un an au minimum et peut être résilié par les deux parties par écrit, moyennant un préavis de trois mois.
10. Exemplaires
Le présent contrat est établi uniquement au format numérique. Chaque partie reçoit un exemplaire par e-mail.
11. Droit / For juridique
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for juridique est Altstätten (SG).