Conditions d’utilisation

«NeoVac myEnergy», «NeoVac myCharge», «NeoVac Business» et «NeoVac Monitoring Pro» sont des offres de NeoVac ATA SA dont le siège se trouve à Oberriet SG (ci-après les « offres » et «NeoVac»).

Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations de NeoVac et des utilisateurs et utilisatrices des offres (ci-après « utilisateurs et utilisatrices »). Des conditions ainsi que des accords contractuels complémentaires ou différents peuvent s’appliquer à certaines fonctions et prestations, complémentaires ou non.

1. Fonctions et prestations

1.1 NeoVac exploite les offres pour le compte Conseillers, propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers sous forme de service en nuage ou d’offre Software-as-a-Service (SaaS). NeoVac donne accès à la version actuelle des offres.

1.2 Les offres pouvant être utilisées, l’étendue des fonctions et des prestations ainsi qu’une éventuelle rémunération dépendent des accords contractuels conclus entre les parties. NeoVac peut fournir des renseignements correspondants sur son site Web et dans d’autres publications et y renvoyer.

1.3 NeoVac gère l’infrastructure des offres pour le compte des utilisateurs et utilisatrices et enregistre les données des utilisateurs et utilisatrices. NeoVac est habilitée à sous-traiter toutes ou certaines prestations liées aux offres à des tiers mandatés. Dans la mesure où une commande est traitée, le contrat de traitement des commandes de NeoVac devient partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

1.4 NeoVac est habilitée à modifier ou perfectionner l’ensemble des offres ou certaines de ses fonctions et prestations. NeoVac informe les utilisateurs et utilisatrices des changements majeurs sous une forme appropriée. Si des utilisateurs et utilisatrices refusent un changement majeur, ils peuvent résilier le service de manière extraordinaire en fin de mois, moyennant un délai de trois mois.

1.5 NeoVac est habilitée à envoyer aux utilisateurs et utilisatrices des messages en rapport avec les offres par e-mail ou via d’autres canaux de communication. Ces messages peuvent aussi contenir de la publicité pour les fonctions et prestations des offres. Les utilisateurs et utilisatrices peuvent s’opposer à tout moment à la réception de messages contenant de la publicité.

2. Utilisation des offres

2.1 NeoVac octroie aux utilisateurs et utilisatrices un droit d’utilisation des offres pour la durée contractuelle et à des fins exclusivement internes. Ce droit d’utilisation n’est pas exclusif, n’est pas cessible et ne peut faire l’objet d’une sous-licence. Le droit d’utilisation se limite à l’utilisation légale et contractuelle des offres par les différents utilisateurs et utilisatrices. NeoVac peut prévoir d’autres restrictions d’utilisation et renvoyer à des conditions générales en vigueur et à des droits de tiers existants.

2.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et d’autres droits accordés aux utilisateurs et utilisatrices pour l’utilisation des offres restent chez NeoVac et les éventuels autres détenteurs de droits. Les utilisateurs et utilisatrices n’achètent aucun droit sur le logiciel ni de savoir-faire de NeoVac lié aux offres.

2.3 NeoVac met des comptes utilisateur individuels à disposition des utilisateurs et utilisatrices. Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à empêcher tout usage abusif par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et à protéger leur compte utilisateur de tout accès non autorisé.

2.4 NeoVac enregistre les données des utilisateurs et utilisatrices pendant la durée du contrat. Les données appartiennent au domaine juridique des différents utilisateurs et utilisatrices qui sont seuls responsables du stockage et du traitement de leurs données. À chaque traitement de données personnelles, les utilisateurs et utilisatrices sont tenus au[nbsp] respect du droit applicable en matière de protection des données.

2.5 NeoVac prend des mesures appropriées contre la perte de données et pour garantir la sécurité des données. La sauvegarde des données incombe aux utilisateurs et utilisatrices. Si et dans la mesure où NeoVac n’est pas tenue légalement ou pour d’autres raisons de conserver les données des utilisateurs et utilisatrices, NeoVac est habilitée à supprimer les données après la fin du contrat.

2.6 Toute utilisation illégale des offres ou à des fins illicites est interdite. Les utilisateurs et utilisatrices sont notamment tenus de veiller à ce que le droit applicable en matière de protection des données soit respecté et que les droits de tiers ne soient pas bafoués. NeoVac est habilitée à supprimer à tout moment des données présumées illégales.

2.7 Les utilisateurs et utilisatrices rembourseront à NeoVac les frais et coûts ainsi que les conséquences découlant d’un usage illégal ou non contractuel des offres. Ces coûts comprennent expressément les coûts de conseil et de représentation juridiques ainsi que de procédure administrative et juridique jugés nécessaires par NeoVac. Par ailleurs, les utilisateurs et utilisatrices dégagent NeoVac de toute exigence d’autres utilisateurs et utilisatrices et d’éventuels tiers, si et dans la mesure où ces exigences sont liées à leur utilisation des offres.

2.8 NeoVac est habilitée à bloquer à tout moment l’accès des utilisateurs et utilisatrices aux offres en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou d’autres conventions contractuelles ainsi qu’en cas de soupçon d’utilisation abusive.

3. Rémunération

3.1 Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à satisfaire ponctuellement et intégralement à l’ensemble de leurs engagements financiers envers NeoVac. Toute rémunération est assortie d’un délai de paiement de 30 jours, sauf indication contraire de NeoVac. NeoVac est habilitée à réclamer des acomptes ou paiements d’avance pour l’utilisation des offres. Les factures qui n’ont fait l’objet d’aucune réclamation dans les 30 jours sont considérées comme acceptées.

3.2 En cas de non-paiement dans les délais, les utilisateurs et utilisatrices sont automatiquement considérés comme en retard de paiement, sans que cela ne nécessite un rappel. En cas de retard, NeoVac est autorisée à facturer des frais de rappel et un intérêt de retard de 5,0 % par an. NeoVac est habilitée à bloquer l’accès aux offres aux utilisateurs et utilisatrices défaillants. NeoVac est habilitée à céder à des tiers des créances vis-à-vis d’utilisateurs et utilisatrices sans leur consentement. La compensation de créances par les utilisateurs et utilisatrices nécessite l’accord écrit de NeoVac.

4. Garantie et responsabilité

4.1 NeoVac exécute ses prestations de façon professionnelle et minutieuse. NeoVac met tout en œuvre pour que l’étendue des fonctions et prestations des offres convenues contractuellement soit accessible pendant la durée du contrat. En cas de défaillances signalées par les utilisateurs et utilisatrices à NeoVac, cette dernière s’efforce de résoudre les problèmes par des mesures appropriées dans un délai raisonnable. Les utilisateurs et utilisatrices sont tenus de soutenir NeoVac dans la résolution des problèmes.

4.2 NeoVac veille à une disponibilité et une fiabilité élevées des offres mais ne peut garantir l’infaillibilité des offres ni la disponibilité durable et permanente de toutes les fonctions et prestations. NeoVac est habilitée à interrompre l’accès aux offres pour maintenance. Dans la mesure du possible, NeoVac programme les travaux de maintenance entre 22h00 et 6h00 (heure locale suisse) et informe les utilisateurs et utilisatrices des périodes de maintenance prévues.

4.3 Si la preuve de la faute de NeoVac peut être apportée, la responsabilité de NeoVac est limitée aux dommages matériels et financiers directs engendrés par l’exécution des accords contractuels conclus avec les utilisateurs et utilisatrices. La responsabilité est également limitée au montant du paiement annuel dû par les utilisateurs et utilisatrices concernés pour les prestations en question.

4.4 Toute responsabilité de NeoVac ou d’auxiliaires de NeoVac pour des demandes et dommages autres ou supérieurs, notamment les demandes d’indemnisation de dommages indirects, collatéraux ou secondaires, de pertes de gains, d’indisponibilité des prestations, d’économies non réalisées ainsi que pour des demandes et dommages résultant de pertes d’exploitation ou de gains et de faits de force majeure, est expressément exclue. Les conséquences de la pandémie de COVID-19 ou de futures épidémies ou pandémies sont considérées comme une force majeure. NeoVac ne peut être tenue responsable des données illégalement enregistrées ou traitées par les utilisateurs et utilisatrices ou de l’utilisation illégale ou abusive des données par les utilisateurs et utilisatrices.

4.5 Les limitations de la responsabilité prévues dans les présentes conditions d’utilisation s’appliquent indépendamment du motif légal. Une responsabilité obligatoire supérieure, notamment pour négligence grossière ou faute intentionnelle, reste possible.

5. Durée du contrat

5.1 Le début du contrat et sa durée dépendent des accords contractuels conclus entre les parties. En l’absence d’accords correspondants, le contrat commence avec l’accès accordé aux offres et la durée du contrat est illimitée. À la fin du contrat, l’accès aux offres est bloqué.

5.2 Le contrat peut être résilié normalement par les deux parties conformément aux dispositions contractuelles conclues entre les parties. La résiliation doit se faire par écrit ou sous une forme permettant d’apporter une preuve par le texte.

6. Dispositions finales

6.1 NeoVac est habilitée à faire exercer la totalité ou une partie des droits et obligations des présentes conditions d’utilisation par des tiers ou à les céder à des tiers.

6.2 Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation devaient être nulles ou perdre leur effet, la validité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation n’en serait pas affectée. Une disposition nulle ou caduque doit être remplacée par une disposition légale aux finalités économiques les plus proches de celles d’origine.

6.3 NeoVac peut adapter les présentes conditions d’utilisation à tout moment sans justification. Les utilisateurs et utilisatrices sont informés sous une forme adéquate des changements majeurs apportés à ces conditions d’utilisation. Si des utilisateurs et utilisatrices refusent un changement majeur, ils peuvent résilier le service de manière extraordinaire en fin de mois, moyennant un délai de trois mois.

6.4 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse et leur lieu d’exécution exclusif et le for juridique sont situés au siège de NeoVac.